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Informations légales

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION — BiNo Education

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après « CGV-CGU », régissent l’accès, l’utilisation et la souscription aux services proposés par la plateforme éducative BiNo, exploitée par la société BiNo Education.

BiNo Education est une société par actions simplifiée (SAS), dont les informations légales figurent à l’article 33.

La plateforme est accessible à l’adresse : https://monassistantbino.fr.

BiNo est un service numérique d’accompagnement scolaire destiné notamment aux élèves, aux familles et aux établissements scolaires.

Les dispositions relatives à l’utilisation de la plateforme s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs. Celles relatives aux prestations payantes s’appliquent aux Clients souscrivant un abonnement ou une offre professionnelle.

La souscription implique l’acceptation préalable des présentes CGV-CGU, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs.


1. Objet

Les présentes CGV-CGU définissent les conditions dans lesquelles BiNo Education met sa plateforme et ses services à disposition des Utilisateurs et des Clients.

Elles précisent notamment :

  • Les conditions d’inscription et d’accès ;

  • La gestion des comptes et des profils ;

  • L’utilisation des fonctionnalités pédagogiques ;

  • Les conditions applicables aux Utilisateurs mineurs ;

  • Les modalités d’abonnement, de paiement et de résiliation ;

  • Les règles relatives aux enfants supplémentaires ;

  • Les conditions d’utilisation de l’intelligence artificielle ;

  • Les droits et obligations des Utilisateurs ;

  • Les modalités de conservation et de suppression des comptes ;

  • Les responsabilités respectives des parties.

2. Définitions

BiNo : plateforme éducative numérique exploitée par BiNo Education.

BiNo Education : société éditrice et exploitante de la plateforme.

Client particulier : personne physique souscrivant un abonnement pour des besoins non professionnels.

Client professionnel : établissement scolaire, collectivité, association, organisme de formation ou autre structure souscrivant une offre dans le cadre de son activité professionnelle.

Utilisateur : personne accédant à tout ou partie des services de BiNo.

Élève : Utilisateur bénéficiant des fonctionnalités pédagogiques de la plateforme.

Client payeur : personne responsable de la souscription et du paiement de l’abonnement.

Compte Parent : espace de gestion permettant à un parent ou représentant légal d’administrer un abonnement et les Profils Élèves associés.

Compte Élève autonome : compte permettant à un élève de disposer de son propre espace pédagogique, sans rattachement obligatoire à un Compte Parent distinct.

Profil Élève : espace personnel dédié à un élève et à ses activités pédagogiques.

Abonnement : contrat donnant accès aux fonctionnalités payantes selon la formule souscrite.

3. Conditions d’accès et inscription

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte personnel.

L’inscription peut être réalisée par un parent, un représentant légal ou un élève selon les modalités proposées sur la plateforme.

Les informations demandées peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, l’adresse électronique, le niveau scolaire, la classe et les informations utiles à la personnalisation pédagogique.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des renseignements exacts et à les actualiser lorsque nécessaire.

BiNo Education peut demander la mise à jour des informations indispensables au fonctionnement ou à la sécurité du service.

4. Identifiants et sécurité des comptes

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses informations de connexion à une personne non autorisée.

Toute suspicion d’accès frauduleux doit être signalée à support@monassistantbino.fr.

Pour protéger les comptes, BiNo Education peut notamment demander une modification de mot de passe, interrompre une session ou suspendre temporairement un accès présentant un risque de sécurité.

Ces mesures sont mises en œuvre de manière proportionnée à la situation.

5. Utilisation par les mineurs et gestion familiale

BiNo est destiné notamment à des enfants et adolescents.

Lorsqu’un élève mineur utilise un abonnement payant, la souscription et le paiement doivent être effectués ou autorisés par son parent ou représentant légal.

Deux modalités d’utilisation peuvent être proposées.

Compte familial : un parent gère un abonnement comprenant un ou plusieurs Profils Élèves. Chaque enfant dispose d’un espace personnel distinct.

Compte Élève autonome : l’élève dispose directement d’un compte pédagogique individuel. Lorsque cet élève est mineur, le contrat payant est souscrit sous la responsabilité de son parent ou représentant légal, même si aucun Compte Parent distinct n’est créé.

L’abonnement familial permet de rattacher jusqu’à six enfants au maximum, sous réserve des conditions de l’offre souscrite.

Les parents ou représentants légaux demeurent responsables de l’encadrement de l’utilisation du service par leurs enfants, conformément à leurs obligations légales.

6. Description des services

BiNo propose des outils numériques d’accompagnement scolaire, de révision et d’entraînement.

Selon les matières, les niveaux scolaires et les fonctionnalités disponibles, la plateforme peut notamment comprendre :

  • Des mini-cours et des explications pédagogiques ;

  • Des exercices d’entraînement personnalisables ;

  • Des questionnaires à choix multiples (QCM) ;

  • Des cartes de révision (flashcards) ;

  • Des dictées et des compréhensions orales ;

  • Des mini-jeux éducatifs ;

  • Des contenus et résumés audio ;

  • Des fiches de révision ;

  • Des exercices générés à partir de contenus pédagogiques ou de documents transmis ;

  • Des fonctionnalités de suivi des progrès ;

  • Des outils favorisant l’accessibilité et l’adaptation des apprentissages ;

  • Des fonctionnalités fondées sur l’intelligence artificielle ;

  • Des espaces de gestion destinés aux parents.

La disponibilité des fonctionnalités dépend notamment du niveau scolaire, de la matière, de la formule d’abonnement et de l’évolution technique de la plateforme.

BiNo Education peut améliorer, adapter ou remplacer certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, pédagogiques, réglementaires ou de sécurité, dans le respect des obligations légales concernant les services numériques.

7. Intelligence artificielle et contenus générés

Certaines fonctionnalités de BiNo utilisent des systèmes automatisés ou des technologies d’intelligence artificielle.

Ces technologies peuvent notamment servir à :

  • Expliquer une notion ou reformuler une consigne ;

  • Générer des exercices, des questions et des supports pédagogiques ;

  • Analyser les réponses écrites de l’élève ;

  • Traiter des enregistrements vocaux nécessaires aux fonctionnalités orales ;

  • Lire et analyser des photographies, des cours et des documents transmis ;

  • Générer des contenus audio ou des avatars personnalisés ;

  • Adapter certaines explications aux besoins pédagogiques indiqués.

Les réponses produites automatiquement peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou omissions.

BiNo Education met en œuvre des mécanismes visant à améliorer la fiabilité et la pertinence des contenus, sans pouvoir garantir l’exactitude de chaque résultat.

Les contenus générés constituent une aide pédagogique et ne remplacent ni l’enseignement dispensé par un professeur, ni les programmes officiels, ni les ressources pédagogiques de référence.

BiNo ne garantit aucune note particulière, aucune progression scolaire déterminée ni la réussite à un examen.

Les données et documents transmis aux fonctionnalités d’intelligence artificielle peuvent être traités par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Les Utilisateurs sont invités à ne pas transmettre de données personnelles concernant des tiers lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’utilisation pédagogique du service.

8. Abonnements particuliers et comptes bénéficiaires

BiNo propose notamment des abonnements mensuels et annuels destinés aux particuliers.

Chaque abonnement individuel comprend l’accès aux fonctionnalités prévues par la formule souscrite pour un Profil Élève.

Cet accès peut être organisé sous la forme :

  • D’un Compte Parent accompagné d’un Profil Élève ;

  • Ou d’un Compte Élève autonome.

Le choix du type de compte ne modifie pas, à formule équivalente, le tarif de l’abonnement.

Le prix contractuellement applicable est celui présenté au Client lors de la souscription, avant confirmation de la commande.

9. Enfants supplémentaires — abonnement mensuel

Dans le cadre d’un Compte familial, le Client peut ajouter des Profils Élèves pour les enfants d’une même fratrie, dans la limite de six enfants au total.

Chaque enfant supplémentaire bénéficie d’un espace personnel distinct.

Tarif indicatif en vigueur au 16 novembre 2026 : 5 € supplémentaires par mois et par enfant.

Ajout en cours de période : Stripe calcule un ajustement proratisé correspondant à la durée restante. Cet ajustement est, selon le fonctionnement de facturation prévu, porté sur la facture suivante.

Retrait en cours de période : un ajustement créditeur peut être calculé pour la durée restante et reporté sur une facture ultérieure. Ce crédit ne donne pas automatiquement lieu à un remboursement bancaire.

Les ajustements éventuels sont présentés au Client lors de la modification, sous réserve des droits légaux applicables.

10. Abonnement annuel et enfants supplémentaires

L’abonnement annuel permet d’accéder aux fonctionnalités prévues par l’offre souscrite pendant une période de douze mois.

En cas d’ajout ou de retrait d’un enfant au cours d'une période annuelle, Stripe calcule un ajustement proratisé.

Selon le fonctionnement actuel de la facturation, cet ajustement est reporté sur la prochaine facture, qui peut être émise à l’échéance annuelle.

Un retrait peut ainsi générer un crédit destiné à réduire une facture ultérieure, sans remboursement automatique.

Lorsque l'abonnement ne donne lieu à aucune facture future, le traitement de l'éventuel solde créditeur peut faire l'objet d'une demande auprès du service client, dans le respect des droits applicables.

11. Durée des abonnements et renouvellement

Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est proposé sans durée minimale d’engagement au-delà de la période facturée.

Il est facturé mensuellement et se poursuit jusqu’à sa résiliation par le Client.

Le Client peut demander sa résiliation à tout moment, sans pénalité contractuelle, avec effet au terme de la période mensuelle en cours, sauf disposition légale plus favorable.

Aucune nouvelle mensualité n’est facturée après la date effective de résiliation.

Abonnement annuel

L’abonnement annuel est conclu pour une durée initiale de douze mois.

Il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période annuelle, sauf opposition du Client dans les délais applicables.

Information préalable à la reconduction : conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, BiNo Education informe le Client consommateur de la possibilité de refuser la reconduction, par courrier électronique dédié, dans le délai légal compris entre trois mois et un mois avant le terme de la période permettant de s’opposer à cette reconduction.

Cet avis fait apparaître clairement la date limite de non-reconduction.

En cas de défaut d’information conforme, le Client bénéficie des droits de résiliation et de remboursement prévus par la loi, notamment la possibilité de mettre fin gratuitement au contrat après sa reconduction et d'obtenir, dans les conditions légales, le remboursement des sommes correspondant à la période non exécutée.

12. Résiliation et fin de l’abonnement

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment.

Une fonctionnalité gratuite de résiliation électronique est accessible depuis le lien « Résilier votre contrat », présent dans le pied de page du site BiNo.

Cette fonctionnalité permet de notifier la demande de résiliation conformément à la réglementation applicable.

Une confirmation est adressée par courrier électronique ou sur un autre support durable, avec les informations relatives à la date de fin du contrat et aux conséquences de la résiliation.

Sauf exercice d’un droit légal entraînant une fin anticipée ou un remboursement, l’accès aux services payants reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà réglée.

La résiliation empêche toute facturation au titre d’une nouvelle période.

Elle ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période déjà commencée, sous réserve notamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et des règles relatives à la reconduction des abonnements.

13. Prix, promotions et modifications tarifaires

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'une taxe est applicable.

Le prix contractuel est celui affiché sur la page de souscription au moment de la validation de la commande.

Les tarifs figurant dans les présentes CGV-CGU correspondent à une indication à la date de version du document et peuvent différer des tarifs ultérieurement proposés.

BiNo Education peut proposer des promotions, des codes de réduction ou des offres particulières.

Ces avantages peuvent s’appliquer :

  • À la première facture ;

  • À plusieurs échéances successives ;

  • Ou à toute la durée de l’abonnement, selon les conditions annoncées.

Lorsque la promotion est temporaire, le tarif normal applicable à son expiration est communiqué au Client avant la souscription.

BiNo Education peut modifier les tarifs de ses offres. Toute modification concernant un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client préalablement à son application, dans les conditions légales.

Le Client conserve les droits de résiliation que lui reconnaît la réglementation.

14. Paiement et incidents de facturation

Les paiements en ligne sont assurés par le prestataire Stripe.

Le Client doit disposer d’un moyen de paiement valide et être autorisé à l’utiliser.

Les données bancaires complètes sont traitées par le prestataire de paiement selon ses procédures de sécurité.

BiNo Education n’a pas vocation à conserver directement l’intégralité des données de carte bancaire.

Le Client autorise les paiements correspondant à l’abonnement et, le cas échéant, à ses renouvellements et modifications.

En cas d’échec de paiement, plusieurs tentatives et relances peuvent intervenir.

Pendant les relances, l’accès aux fonctionnalités peut être maintenu.

Si le paiement n’est pas régularisé à l’issue des tentatives prévues, l’abonnement peut être annulé et le compte basculer en mode lecture seule.

Le Client conserve la possibilité de contacter le support afin de régulariser ou clarifier la situation.

15. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales applicables.

La période d’essai gratuite ne réduit pas ce délai légal.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique à :

support@monassistantbino.fr

Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV-CGU, sans que son utilisation soit obligatoire.

Lorsque le service a commencé avant l’expiration du délai légal, la facturation éventuelle de la partie déjà exécutée dépend des conditions prévues par les textes applicables et, notamment, du recueil préalable d’une demande expresse d’exécution anticipée.

En l’absence de demande expresse valablement recueillie lorsque celle-ci est requise, aucune somme ne peut être exigée au titre de la prestation commencée, dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Le remboursement légalement dû est réalisé dans les délais prévus par la réglementation.

Les éventuelles exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies.

16. Abonnements destinés aux professionnels

BiNo peut proposer des offres spécifiques aux établissements scolaires, collectivités, associations, organismes de formation et autres structures professionnelles.

Ces offres peuvent faire l’objet d’un devis, d’un bon de commande, d’une convention ou d’un contrat spécifique.

Leur tarification peut dépendre notamment du nombre d’élèves, du nombre de comptes, de la durée d’engagement, des fonctionnalités sélectionnées et des modalités de déploiement.

Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV-CGU en cas de contradiction.

Les règles exclusivement applicables aux consommateurs ne s’appliquent aux Clients professionnels que dans les cas prévus par la loi.

17. Obligations du Client et de l’Utilisateur

La plateforme doit être utilisée conformément à sa finalité pédagogique et aux lois en vigueur.

Il est notamment interdit de :

  • Utiliser BiNo à des fins frauduleuses ou illicites ;

  • Utiliser le compte d’un tiers sans autorisation ;

  • Revendre ou céder illicitement son accès ;

  • Contourner les mécanismes de sécurité ;

  • Accéder sans autorisation aux systèmes techniques ;

  • Diffuser des logiciels malveillants ;

  • Perturber volontairement le fonctionnement du service ;

  • Effectuer des attaques ou tests d’intrusion non autorisés ;

  • Extraire massivement les contenus ou données ;

  • Exploiter commercialement les contenus sans autorisation ;

  • Utiliser les fonctionnalités de manière contraire aux droits d’autrui.

Le Client et l’Utilisateur sont responsables des contenus qu’ils transmettent, sous réserve des dispositions légales applicables.

18. Suspension, suppression et clôture des comptes

BiNo Education peut suspendre ou restreindre un compte en cas de fraude, de risque de sécurité, de défaut de paiement ou de violation grave ou répétée des présentes conditions.

La mesure doit être proportionnée à la situation et, lorsque cela est possible, le Client est informé de son motif.

Fin de l’abonnement : lorsque l’abonnement prend fin, le compte peut être conservé en mode lecture seule pendant une durée indicative de six mois, correspondant au paramétrage actuel de la plateforme.

Durant cette période, l’accès aux fonctionnalités payantes est désactivé. Les possibilités de consultation sont limitées aux éléments encore accessibles dans ce mode.

Environ trente jours avant la suppression programmée, un courrier électronique d’avertissement est envoyé à l’adresse associée au compte.

À l’expiration du délai, le compte et les Profils Élèves associés peuvent être supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines informations.

La durée technique de conservation peut évoluer. Toute modification importante est portée à la connaissance des Utilisateurs concernés lorsque cela est nécessaire.

Suppression volontaire : la suppression définitive du compte par la fonctionnalité prévue à cet effet peut être indisponible tant qu’un abonnement est en cours, y compris lorsqu’il a été résilié mais que la période payée n’est pas terminée.

Cette limitation technique n’empêche pas l’Utilisateur d’exercer ses droits légaux sur ses données personnelles, notamment en adressant une demande à BiNo Education.

19. Propriété intellectuelle

Les éléments composant BiNo sont susceptibles d’être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Cela concerne notamment le nom BiNo, son identité visuelle, son interface, ses logiciels, bases de données, supports pédagogiques, exercices, illustrations, mini-jeux, éléments graphiques et contenus audiovisuels.

Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent à BiNo Education ou sont exploités avec les autorisations nécessaires.

L’abonnement confère un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable dans les conditions contractuelles prévues.

Toute reproduction, redistribution ou exploitation commerciale non autorisée des éléments protégés est interdite.

Les restrictions relatives aux logiciels s’appliquent sous réserve des exceptions légales, notamment celles relatives à l’interopérabilité.

20. Contenus transmis par les Utilisateurs

Certaines fonctionnalités permettent de transmettre à BiNo des textes, réponses, photographies, fichiers PDF, cours, documents ou enregistrements vocaux.

L’Utilisateur doit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur transmission et à leur traitement.

Les documents transmis sont utilisés pour fournir les fonctionnalités demandées, dans les conditions exposées dans la Politique de confidentialité.

L’Utilisateur conserve les droits dont il dispose sur ses contenus.

Il accorde à BiNo Education les autorisations techniques nécessaires à leur traitement pour les finalités du service, sans transfert général de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre de contenus illicites, malveillants ou portant injustement atteinte aux droits de tiers.

21. Disponibilité de la plateforme

BiNo Education met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement et l’accessibilité de la plateforme.

Le service peut connaître des interruptions temporaires liées notamment à la maintenance, aux mises à jour, aux incidents techniques, aux réseaux, aux prestataires ou à des impératifs de sécurité.

BiNo Education s’efforce de limiter les interruptions relevant de son contrôle.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits du consommateur en cas de défaut de conformité du service numérique.

22. Évolution des fonctionnalités

BiNo Education peut faire évoluer l’interface, les contenus, les matières disponibles, les niveaux scolaires, les outils pédagogiques et les technologies utilisées.

Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, adaptées ou remplacées afin d’améliorer le service ou de répondre à des contraintes techniques, pédagogiques ou réglementaires.

Lorsqu’une modification affecte un service numérique payé, BiNo Education respecte les obligations d’information et les éventuels droits du Client prévus par la réglementation, notamment en cas de conséquence négative significative sur l’accès ou l’utilisation.

23. Responsabilité et garanties légales

BiNo Education s’engage à fournir son service avec le soin et la diligence normalement attendus d’un professionnel.

BiNo demeure un outil d’accompagnement pédagogique et ne garantit aucun résultat scolaire déterminé.

Les contenus générés automatiquement peuvent contenir des erreurs malgré les mesures visant à en améliorer la fiabilité.

La responsabilité de BiNo Education est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.

Garantie légale de conformité : le Client consommateur bénéficie, lorsque les conditions en sont réunies, de la garantie légale applicable aux contenus numériques et services numériques, notamment des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exercer les recours prévus par ces dispositions, notamment la mise en conformité du service et, selon les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Aucune stipulation des présentes CGV-CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur.

24. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation de BiNo, des données personnelles peuvent être collectées et traitées.

Elles peuvent notamment comprendre :

  • Les informations d’identification et de contact ;

  • Les données relatives aux comptes et abonnements ;

  • Le niveau scolaire et la classe ;

  • Les exercices réalisés et les réponses fournies ;

  • Les résultats et indicateurs de progression ;

  • Les conversations et interactions avec les outils pédagogiques ;

  • Les contenus écrits, photographiques et documentaires transmis ;

  • Les enregistrements vocaux nécessaires aux fonctionnalités concernées ;

  • Les éléments utilisés pour personnaliser un avatar ;

  • Les informations facultatives relatives à certains besoins pédagogiques particuliers.

Certaines informations relatives à des troubles de l’apprentissage, tels que les troubles dys, sont susceptibles de constituer des données concernant la santé, au sens du RGPD.

Leur collecte doit rester facultative et faire l’objet des garanties particulières exigées par la réglementation, notamment en matière de base juridique, de consentement explicite lorsque celui-ci est requis et de protection renforcée.

BiNo Education traite les données conformément à la réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité.

Cette politique précise notamment les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires, les sous-traitants, les éventuels transferts internationaux et les droits des personnes concernées.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à support@monassistantbino.fr.

Une attention particulière est accordée aux données concernant les enfants.

25. Cookies et autres traceurs

BiNo peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à l’authentification, à la sécurité et au fonctionnement du service.

Lorsque certains traceurs nécessitent le consentement de l’Utilisateur, celui-ci est recueilli dans les conditions prévues par la réglementation.

Les informations complémentaires figurent dans la politique relative aux cookies ou dans l’interface de gestion des préférences proposée sur le site.

26. Service client et assistance

Pour toute question relative à l’accès, aux abonnements, aux paiements, aux résiliations, aux fonctionnalités pédagogiques ou à l’exercice de ses droits, le Client peut contacter BiNo Education.

Adresse électronique : support@monassistantbino.fr

Adresse postale : 62 Rue Raoul Briquet 4AS, 62217 ACHICOURT

27. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations directement imputable à un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement, dans les limites prévues par les dispositions légales applicables.

28. Modification des CGV-CGU

BiNo Education peut modifier les présentes CGV-CGU notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable lors de la souscription est portée à la connaissance du Client dans les conditions légales.

Les modifications affectant substantiellement les droits ou obligations d’un Client disposant d’un abonnement en cours font l’objet des informations et procédures nécessaires.

Aucune modification contractuelle ne peut supprimer les droits impératifs reconnus au consommateur.

La version des présentes CGV-CGU est identifiée par sa date figurant en tête du document.

29. Nullité partielle et absence de renonciation

Si une disposition des présentes CGV-CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour BiNo Education de ne pas faire immédiatement application d’une clause ne constitue pas une renonciation définitive à s’en prévaloir.

30. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le Client consommateur est invité à contacter préalablement BiNo Education pour rechercher une solution amiable.

En cas d’échec d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent auquel BiNo Education a adhéré, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : Société médiation professionnelle

Adresse : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez France

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

31. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties peuvent rechercher prioritairement une solution amiable, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes.

Les Clients consommateurs bénéficient des règles impératives de protection qui leur sont applicables.

À défaut de résolution amiable, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux dispositions légales.

32. Coordonnées de BiNo Education

BiNo Education

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 500 euros

Siège social : 62 Rue Raoul Briquet 4AS, 62217 ACHICOURT

SIREN : 131 169 708

RCS : RCS Arras 131 169 708

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Adresse électronique : support@monassistantbino.fr

Site internet : https://monassistantbino.fr


ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.

À l’attention de :

BiNo Education

support@monassistantbino.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au service numérique BiNo.

Abonnement concerné : ....................................................

Date de souscription : ....................................................

Nom et prénom du Client : ....................................................

Adresse du Client : ....................................................

Adresse électronique utilisée pour la souscription : ....................................................

Date de la demande : ....................................................

Signature du Client : ....................................................
(Uniquement en cas de notification sur papier.)

Le formulaire peut être transmis par courrier électronique. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration claire et non équivoque de rétractation peut être acceptée dans les conditions légales.